Loi de programmation militaire : RSF dépose un recours devant le Conseil d’Etat
Reporters sans frontières (RSF) a déposé le 24 février 2015 devant le Conseil d’Etat un recours en annulation contre le décret d’application de la loi de programmation militaire (LPM). Le 24 décembre 2014, le gouvernement a discrètement adopté le décret n° 2014-1576 relatif à l’accès administratif aux données de connexion, qui met en application la […]