Une guérison tardive n’est pas indemnisable par l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux et des maladies nosocomiales) au titre de la solidarité nationale.
Une guérison tardive n'est pas indemnisable par l'Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des maladies nosocomiales) au titre de la solidarité nationale.
Il ne s’agit en effet que de la conséquence, ou de la suite, de la maladie ou de la blessure d’origine, et non d’une complication distincte ou d’une aggravation, observe la Cour de cassation.L’Oniam n’a pas pour mission d’indemniser les aléas thérapeutiquesOr, l’Oniam, créé en mars 2002 pour indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques, alimenté par la Sécurité sociale, n’a pas pour mission d’indemniser l’échec d’une opération ou le retard de l’évolution. Il n’indemnise que les conséquences anormales d’un acte de soins, au regard de l’état de santé antérieur et au regard de l’évolution prévisible.Il faut que ce soit un dommage extérieur à l’affection soignéeCe doit être, selon les juges, un dommage extérieur à l’affection soignée. Un dommage causé par un acte médical non fautif, pour lequel la responsabilité du médecin ou de l’établissement de soins ne peut pas être mise en cause. Qu’il s’agisse d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.Une définition claireLe résultat de cet acte doit être un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. Ce n’est pas la même chose qu’une guérison tardive ou qui se déroulerait dans de moins bonnes conditions qu’espéré. Car dans ce cas, il y a seulement un échec ou une insuffisance thérapeutique qui sont directement liés à l’affection et non aux soins.Ne pas confondre échec et accident indemnisableLa Cour de cassation a déjà jugé en novembre dernier que l’échec d’une opération chirurgicale ne devait pas être confondu avec un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale.Click Here: cheap Cowboys jersey